Usage des armes par la police : la loi est adoptée, le Conseil constitutionnel va être saisi
Publié le
Le Conseil constitutionnel, qui va être saisi du texte. · Photo : Antoine Montulé · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia Commons
Le Sénat a voté définitivement le texte vendredi 20 novembre. Il instaure une présomption d'usage légal des armes pour les policiers et les gendarmes. Un recours a été annoncé dans la foulée.
Le Parlement a définitivement adopté, par un vote du Sénat le vendredi 20 novembre 2026, une proposition de loi modifiant le cadre juridique de l'usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes.
Le texte introduit une présomption d'usage légal. Ce que cela recouvre mérite d'être précisé, parce que le raccourci circule : il ne s'agit pas d'une autorisation de tirer. Une présomption déplace la charge de la preuve — elle ne crée pas un droit nouveau d'employer son arme, et les conditions légales du tir restent celles fixées par le code de la sécurité intérieure.
L'adoption s'est faite contre une opposition marquée, qui a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel. Tant que celui-ci n'a pas statué, le texte n'est ni promulgué ni applicable.
Nous publierons le détail des dispositions et la décision du Conseil lorsqu'elle sera rendue.
Sources : franceinfo (AFP) — La loi définitivement adoptée · Var Actu — Ce que change la loi adoptée par le Parlement
Une erreur ? Écris-nous à contact@zoopolitik.fr : on corrige et on l'indique ici.
Zoopolitik